Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Jacques Delong demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt où en sont les études sur la modification de l'impôt sur le foncier non bâti. En effet, l'impôt sur le foncier non bâti est devenu un des problèmes essentiels de l'évolution des structures agricoles et par suite, de leur adaptation aux rigueurs du marché. Chacun semble tant au Gouvernement qu'au Parlement et dans les milieux professionnels, convaincus que l'avenir de l'agriculture française, qu'elle soit céréalière ou laitière, passe par une réduction extrêmement sensible de l'impôt foncier non bâti. Bien entendu, une telle mesure ne saurait être compensée au niveau des impôts locaux sur les trois autres taxes. Il resterait donc à transférer des recettes de l'Etat aux recettes des collectivités locales, une fraction équivalente, c'est-à-dire à transférer une part d'impôt national à un impôt local. Il lui demande si le projet de loi correspondant, et qui intéresse bien entendu les ministères des finances et de l'intérieur, pourra être prochainement soumis au Parlement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La réduction des charges des exploitations, et notamment le desserrement de la contrainte qui pèse sur certaines productions dans diverses régions du fait du poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, constituent une des principales préoccupations du ministre de l'Agriculture. Toutefois une réforme de cette taxe a des incidences sur le financement des collectivités locales qui imposent d'agir avec prudence et dans une large concertation. Afin d'engager les mesures nécessaires à l'allègement de ces charges ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, des travaux ont été entrepris associant les organisations professionnelles et les administrations concernées.
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