Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'un certain nombre de demandes d'aides à l'installation pour le développement de productions hors sols ont fait l'objet de refus de la part des directions départementales de l'agriculture et de la forêt fondés sur des instructions communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1° la nature, la teneur et la portée des mesures communautaires auxquelles se réfèrent les D.D.A.F. ; 2° si les mesures précitées sont générales et, dans le cas contraire, sur quels critères est établie la sélectivité ; 3° quelle politique il entend mener pour éviter que des refus d'aides à l'installation dans le domaine des productions hors sols opposée aux exploitants français ne favorise pas indirectement l'implantation d'agriculteurs sur le territoire national originaires d'autres pays de la C.E.E.
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La question est caduque
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