Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 18/05/1989
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur une circulaire administrative qui a étendu le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu à l'article 1390 du code général des impôts en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour leur habitation principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas équitable d'étendre également les dispositions de cette circulaire aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1390 du code général des impôts en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a été étendu aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cette mesure a été prise afin de conserver aux attributaires de l'allocation aux adultes handicapés qui percevaient antérieurement à la création de cette dernière l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité le bénéfice du dégrèvement qui leur était acquis à ce titre. Cela dit, comme toute mesure dérogatoire en matière fiscale, la portée du dégrèvement d'office de taxe foncière doit être strictement appréciée. Dans ces conditions, les handicapés qui perçoivent l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ne peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties que s'ils sont également titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation compensatrice est en effet supérieur à celui retenu pour l'allocation aux adultes handicapés.
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