Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 18/05/1989
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquiétude des consommateurs en raison de la réduction de la prime à l'amélioration de l'habitat. Il lui rappelle que cette prime est éminemment sociale puisque les bénéficiaires doivent répondre à un plafond de ressources inférieur à 70 p. 100 du plafond requis pour les prêts d'accession à la propriété, le montant de la prime étant de 20 p. 100 du montant des travaux eux-mêmes plafonnés à 70 000 F. Il l'interroge sur les motifs qui ont interrompu l'extension à tout le territoire, prévue au 1er janvier 1989, de l'expérience réalisée en 1988 sur dix départements pilotes (plafond de ressources baissé à 50 p. 100 du plafond P.A.P., mais prime à 35 p. 100 du montant des travaux toujours plafonnés à 70 000 F). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les crédits promis soient accordés.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire relatif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires à revenus modestes pour obtenir le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) en vue de la réhabilitation de leur logement appelle la réponse suivante. La P.A.H. est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisées. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. De plus, la généralisation, en 1989, des mesures expérimentales applicables depuis 1987 dans 15 départements va dans le sens du renforcement de l'efficacité sociale de la P.A.H. Il convient, en effet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux propriétaires-occupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de première nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire susbstantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen des travaux réalisés. Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'application d'une technique contrôlée de calcul de pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des prêts aidés à l'accession à la propriété - P.A.P.), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux.
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Erratum : JO du 02/11/1989 p.1805
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