Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des pensionnés militaires français résidant en R.F.A., soudainement privés de leur droit aux prestations sociales, du fait d'une décision unilatérale des organismes allemands de liaison qui refusent dorénavant d'admettre l'application des règlements communautaires à cette catégorie de ressortissant. Les autorités allemandes, qui avaient jusqu'à présent admis, en accord avec la France, de faire jouer la réglementation communautaire pour les militaires, semblent aujourd'hui s'appuyer sur le flou des textes pour justifier leur décision. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème et dans quels délais, compte tenu de cette situation très préjudiciable pour nos ressortissants militaires qui sont, actuellement, sans aucune couverture sociale, alors qu'ils sont soumis normalement au paiement de leurs cotisations.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - La situation des pensionnés militaires français résidant en R.F.A. fait l'objet de toute l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. La décision unilatérale des organismes allemands de sécurité sociale de suspendre le remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie aux pensionnés militaires français a appelé de sa part une réaction immédiate. La position française reposant sur la stricte application de la réglementation européenne a été précisée par courrier au ministre allemand du travail et de la protection sociale. Il lui a été rappelé que les fonctionnaires actifs et retraités relevaient de la coordination communautaire lorsqu'il n'était pas fait application de dispositions spéciales statutaires (ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'il s'agit de prestations en nature d'assurance maladie). Plus particulièrement en ce qui concerne les pensionnés militaires en application de l'article 28 du règlement C.E.E. n° 1408/71, les prestations en nature de l'assurance maladie leur sont servies pour le compte de l'Etat compétent (la France) par l'Etat de résidence (la R.F.A.) sur présentation du formulaire E 121. Afin qu'un accord intervienne le plus rapidement possible sur ce dossier, les services compétents du ministre allemand du travail et de la protection sociale ont été conviés à participer à une réunion. Les autorités allemandes ont accepté le principe de cette réunion qui se tiendra au mois d'août à Paris, et décidé de suspendre la procédure de non-remboursement jusqu'à cette date.
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