Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 18/05/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aménagements matériels qu'il a sans doute fallu réaliser dans les bureaux de vote les plus peuplés, afin de permettre une application correcte de l'article nouveau L. 62-1 du code électoral qui dispose que le vote de chaque électeur doit être constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Il songe en particulier aux frais supplémentaires engagés pour l'établissement des listes électorales, au dédoublement des bureaux de vote, etc. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la nature de ces aménagements matériels dans les bureaux de vote les plus peuplés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - En réponse (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions et réponses du 22 juin 1989, page 963) à sa question écrite n° 4366 posée le 20 avril 1989, l'honorable parlementaire a déjà obtenu diverses informations relatives à la mise en oeuvre des modalités de vote instituées par la loi du 30 décembre 1988. Depuis le renouvellement des conseils municipaux de mars 1989, les dispositions de la loi précitée ont reçu une nouvelle application générale à l'occasion de l'élection, le 18 juin, des représentants au Parlement européen. Nulle part elles n'ont donné lieu à difficultés particulières. Pour cette consultation, la majoration des dépenses à la charge de l'Etat qui en est résultée peut être évaluée à 1,2 million de francs. L'expérience tirée tant des élections municipales que des élections européennes a permis d'estimer de 800 à 1 000 électeurs le nombre des inscrits qu'il convenait de ne pas dépasser pour un bureau de vote eu égard au ralentissement des opérations induit par les règles nouvelles relatives à la signature de la liste d'émargement par l'électeur lui-même. C'est donc en fonction de ce critère que les préfets ont été invités, en concertation avec les maires, à revoir la carte des bureaux de vote et l'instruction relative au déroulement des opérations électorales, diffusée à toutes les mairies, a été modifiée en conséquence. Lors de l'arrêté qu'ils ont notifié aux maires avant le 31 août en application de l'article R. 40 du code électoral, pour fixer le périmètre et le siège de chaque bureau de vote, les préfets tiendront donc compte de ces nouvelles instructions.
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