Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 18/05/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'arrêté interministériel de 1979 qui fixe la contribution financière des communes de moins de 2 000 habitants à 3,69 francs par habitant, somme limitée à 1,45 franc lorsque la commune adhère à un groupement de communes ayant en charge l'entretien de la voirie communale. Les groupements de communes cotisant, quant à eux, sur la base de 2 p. 100 du montant des travaux. A une époque où l'on encourage la coopération intercommunale, il serait souhaitable d'envisager la suppression de la cotisation de 2 p. 100 payée par les syndicats de communes et qui pénalise les communes adhérentes sans aucun avantage en retour.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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