Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 18/05/1989
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministère de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé, ce qui pénalise lourdement les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres. Il en résulte en effet que les maîtres concernés ne bénéficient d'aucune attribution de points gratuits, au titre de cet article, pendant la période qui suit l'arrêt de travail pour maladie (c'est-à-dire jusqu'au dernier jour du mois civil compris dans le quatrième mois d'arrêt de travail). Or, par les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maîtres en fonctions dans les établissements privés sous contrat et de se conformer aux règles qui définissent le fonctionnement des régimes concernés. Il lui demande en conséquence s'il compte réviser sa position concernant le refus de faire application de ces règles qui constitue une infraction aux dispositions réglementaires précitées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1989
Réponse. - Les droits, en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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