Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences d'une éventuelle commercialisation en France et dans la C.E.E. de l'hormone de lactation appelée somatotropine, capable d'augmenter substantiellement la production de lait des vaches. Il lui demande en particulier de lui préciser quelles études ont été faites pour mesurer ses effets sur les animaux et sur la santé des consommateurs. Il lui demande également de lui indiquer s'il est en mesure d'apprécier l'impact d'une telle commercialisation sur l'équilibre français et européen du marché laitier, sur l'importance du troupeau et son alimentation à base de produits concentrés importés, sur la conduite des exploitations et sur l'équilibre d'un nombre important de zones rurales fragiles dont l'élevage est une des rares ressources.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les demandes d'autorisation de mise sur le marché concernant la somatotropine bovine s'inscrivent dans le cadre défini par la directive n° 87/22/C.E.E. du 22 décembre 1986 relative à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie ainsi que par le code de la santé publique. Elles donnent lieu à une double instruction : au niveau national, devant la Commission d'autorisation de mise sur le marché et à l'échelon communautaire devant le comité des médicaments vétérinaires. Ces deux organes consultatifs ont pour mission d'éclairer les instances de décision pour ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité des produits soumis à leur appréciation. Pour cela, elles se fondent sur les expertises scientifiques produites par les entreprises intéressées à l'appui de leur demande. La décision éventuelle d'autoriser la somatotropine bovine doit en outre être étudiée au regard des conséquences économiques et sociales que son utilisation pourrait entraîner. Pour le moment, l'ensemble des éléments permettant aux différentes instances de statuer n'est pas encore réuni et en toute hypothèse, la décision d'autoriser ce produit relève d'une nécessaire cohérence au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt, en relation avec les organisations de producteurs conscient des problèmes évoqués par l'auteur de la question, estime qu'il est prématuré d'émettre un avis sur l'éventuelle utilisation de la somatotropine bovine.
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