Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/05/1989
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la question de l'exploitation des données recueillies par l'I.N.S.E.E., et ce, dans la perspective du prochain recensement général de la population. Les communes pour asseoir une politique cohérente et prospective, pour saisir au plus près les tendances et évolutions qui les animent, ont besoin d'informations précises, fiables et fines. Depuis 1984, la C.N.I.L. (commission nationale de l'informatique et des libertés) avait autorisé, sous certaines conditions, l'exploitation par les mairies d'informations locales. Un récent avis de la commission (14 février 1989) paraît plus restrictif quant à ces possibilités. Aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par ses services pour faciliter l'accès des communes à ces données statistiques détaillées, tout en préservant les libertés individuelles dont la C.N.I.L. est garante et quelle est la date arrêtée pour le prochain recensement de la population.
- page 753
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/1989
Réponse. - La date du recensement a été fixée à l'article 1er du décret n° 89-274 du 26 avril 1989 publié au Journal officiel du 4 mai 1989 : " Art. 1er. - Il sera procédé dans la métropole et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 5 mars et le 5 avril 1990, et dans les départements d'outre-mer, entre le 15 mars et le 12 avril 1990, au recensement général, hors communautés, de la population et des logements, par les maires. Le recensement sera préparé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et exécuté sous son contrôle. Il sera procédé également dans la métropole, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au recensement général de la population des communautés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. " Par délibération n° 89-10 du 14 février 1989, la C.N.I.L. (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a fixé des conditions restrictives à la cession des données issues du recensement général de la population, en interdisant notamment l'agrégation de données pour des zones infra-communales peuplées de moins de 5 000 habitants. Néanmoins, l'avis de la C.N.I.L. prévoit " que toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'une instruction préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L. " Conformément à l'ouverture contenue dans l'avis de la C.N.I.L. cité ci-dessus, l'I.N.S.E.E. s'efforcera de faciliter l'accès des collectivités locales aux informations les plus fines, notamment en obtenant des facilités de procédure pour toutes les demandes de dérogation souhaitées par les maires. L'I.N.S.E.E. travaille actuellement sur ce sujet avec l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France, la Fédération nationale des agences d'urbanisme et la Direction générale des collectivités locales.
- page 1035
Page mise à jour le