Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/05/1989
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème posé par la fédération française de crémation. Celle-ci réclame l'égalité des droits pour tous les citoyens de pouvoir accéder au service funéraire de leur choix. Partout des cimetières sont à la disposition des familles pour inhumer les défunts. Rien n'est prévu, par contre, pour les familles qui souhaitent avoir recours à l'incinération. Cette pratique est en pleine expansion aujourd'hui et, pour des raisons d'urbanisme entre autres (économie de terrains), il serait souhaitable qu'elle se développe. L'article L. 361-3 du code des communes décrète : " La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes. " Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le citoyen qui désire être incinéré à son décès puisse bénéficier lui aussi d'un service public et que la fédération française de crémation soit reconn ue d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - La fédération française de crémation a sollicité sa reconnaissance d'utilité publique en décembre 1985. Les dernières pièces constitutives du dossier ont été communiquées en juillet 1988. La requête a été instruite conformément à la pratique suivie par l'administration en pareil cas. La reconnaissance d'utilité publique étant assortie d'avantages fiscaux importants et étant considérée comme un label de qualité accordé aux associations qui en bénéficient, le ministère de l'intérieur a toujours eu soin d'apprécier, au vu notamment des avis dont il ne manque pas de s'entourer, la conformité de la demande avec le but d'intérêt général qu'elle doit présenter. La fédération en cause ne répondant que partiellement aux critères requis pour qu'un établissement soit reconnu d'utilité publique, il n'a pas été possible, en l'état actuel du dossier présenté, de répondre favorablement à sa demande.
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