Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 18/05/1989
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par l'absence d'une cour administrative d'appel dans le Midi méditerranéen. En effet, en 1988, cinq cours administratives d'appel ont été créées. Elles se sont installées en 1989. L'ensemble des juridictions administratives d'appel se situe au nord d'une ligne Bordeaux-Lyon. C'est donc la cour administrative d'appel de Bordeaux qui est compétente pour connaître en appel les affaires jugées par le tribunal administratif de Montpellier concernant les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible que soit créée, dans les meilleurs délais, une sixième cour administrative d'appel dont le siège pourrait étre établi dans la ville de Montpellier, parfaitement équipée pour recevoir et installer une telle juridiction.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le décret du 15 février 1988 a prévu la création de cinq cours dont l'implantation a été déterminée en fonction de trois critères : le volume des appels, l'existence d'un tribunal administratif dans la ville car elle constitue un facteur d'économies non négligeables par la possibilité de dégager des moyens communs, enfin la commodité géographique, notamment à l'intérieur du ressort de la cour. Ces nouvelles juridictions n'ont commencé à siéger qu'à partir du 1er janvier 1989. Ce n'est donc, semble-t-il, qu'après étude des premières statistiques sur leur activité qu'il sera possible d'apprécier l'opportunité de créer de nouvelles cours et de modifier en conséquence le décret n° 88-155 du 15 février 1988 qui a fixé le nombre et le ressort des cours administratives d'appel.
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