Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'insuffisance des propositions gouvernementales quant à la rémunération des sages-femmes exerçant en milieu hospitalier. Il leur rappelle que les intéressés, qui accèdent à cette profession médicale après un concours très sélectif et quatre années d'études après le baccalauréat - complétées ensuite par une formation complémentaire et continue -, ont vu leurs compétences s'élargir du fait du progrès technologique et assument aujourd'hui d'importantes responsabilités. Or l'indice brut de traitement des sages-femmes, classées dans le cadre B de la fonction publique, s'échelonne entre 300 et 533, avec un plafonnement dans les dix dernières années de carrière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre pour répondre aux revendications légitimes de la profession, qui souhaite notamment un passage à l'indice de départ 440 et une revalorisation ou une compensation du travail de nuit.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les textes définissant le nouveau statut des sages-femmes hospitalières ont fait l'objet de larges concertations avec les syndicats et les associations professionnelles. Ils ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 23 mars dernier et par le Conseil d'Etat. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'efforcera de leur assurer une publication aussi rapide que possible. Ces textes procurent à l'ensemble des personnels concernés (sages-femmes, sages-femmes chefs d'unité, sages-femmes surveillantes chefs, directrices d'école de sages-femmes, directrice d'école de cadres de sages-femmes) des améliorations très sensibles de leur situation tant sur le plan du déroulement de carrière, que sur les plans indiciaire et indemnitaire.
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