Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur la dégradation de la situation économique des pays en voie de développement et notamment celle des pays d'Afrique subsaharienne. Le cours des principaux produits agricoles d'exportation (cacao, café) subit depuis trois ans une dépression constante, ce qui aggrave d'autant l'équilibre de la " balance des paiements ". On peut saluer les efforts de la France en matière de coopération bilatérale et multilatérale ; il convient, pour lutter contre les stagnations et les régressions de ces pays, d'optimiser et de privilégier certains instruments de coopération (F.A.C.). En effet, les projets sociaux et économiques à taille humaine établis en coopération avec les Etats (d'où une responsabilisation accrue) sont parfaitement adaptés aux réalités locales. En conséquence, il demande, d'une part, à combien se monteront pour 1989 les ressources du fonds assistance coopération et, d'autre part, quelles sont les principales sociétés bénéficiaires de ses avances de trésorerie.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/09/1989
Réponse. - Le ministère de la coopération et du développement partage l'analyse de l'honorable parlementaire sur la situation des pays en développement, notamment ceux d'Afrique subsaharienne. Le ministère s'attache à adapter ses interventions de coopération bilatérale aux problèmes spécifiques à chacun de nos partenaires. Sa démarche vise tout à la fois à soutenir leurs efforts d'ajustement tout en leur fournissant les moyens de préserver les chances d'un développement durable, notamment par la mise en oeuvre de projets économiques et sociaux à taille humaine. L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-après des éléments d'information sur les moyens budgétaires (dont le Fonds d'aide et de coopération) sur lesquels se fonde l'action du ministère. Les ressources du F.A.C. pour 1989 sont celles qui sont prévues au budget, à savoir : 1 520 000 000 francs sur le chapitre 68-91, article 10 en autorisations de programme et 1 384 000 000 francs sur le chapitre68-91, article 10 en crédits de paiement. A ces ressources budgétaires pourront s'ajouter les ressources suivantes : 1° le transfert après décision du Premier ministre de tout ou partie des ressources exceptionnelles soit 200 000 000 francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement ; 2° le report des ressources de l'exercice antérieur et la réintégration du montant des opérations des années antérieures qui n'ont pas fait l'objet d'engagement. Le total des ressources attendues du F.A.C. pour 1989 est à ce jour de 1 667 millions de francs, se décomposant ainsi : Nota : voir tableau p.1448. La ressource que représente le F.A.C. dans les moyens du ministère est essentielle, mais elle est accompagnée d'autres moyens. Le ministère dispose de crédits d'assistance technique et de moyens d'accompagnement représentant 2 719 millions de francs (assistance technique directe, experts de courte et moyenne durée, bourses, colloques et congrès, concours divers). S'y ajoutent des concours financiers (975 MF), destinés à la mise en oeuvre de l'aide budgétaire ou de bonifications des prêts d'ajustement structurel, des crédits de participation aux actions des organismes non gouvernementaux (117 MF) et des établissements français à l'étranger (228 MF) qui jouent un rôle dans le développement (écoles françaises, alliances et centres culturels). Les bénéficiaires des subventions du F.A.C. sont les Etats avec qui ont été passés des accords de coopération. La liste en est la suivante : Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Madagascar, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Petites Antilles, Rwanda, Sao Tome et le Prince, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Zaïre. Chaque projet F.A.C. donne lieu à l'établissement d'un document préparatoire qui est soumis pour approbation au comité directeur du F.A.C. Une fois approuvé par le comité directeur, le projet fait l'objet d'une convention de financement soumise à la signature de l'Etat bénéficiaire. Depuis 1980, il n'est plus accordé de prêt par le Fonds d'aide et coopération. Les conventions passées avec les Etats bénéficiaires sont donc des subventions non remboursables. Le montant total des projets qui ont été approuvés par les comités directeur du F.A.C. pour l'année 1988 figure par pays bénéficiaire et par secteur aux tableaux joints. A côté des bénéficiaires-Etats, on compte un certain nombre d'organismes inter-Etats qui bénéficient de financements régionaux intéressant plusieurs Etats. Dans ce cas le bénéficiaire est l'organisme inter-Etats avec lequel une convention de financement est signée (une liste de ces organismes est jointe en annexe). Dans un certain nombre de cas limites, le projet n'a pas de bénéficiaire expressément désigné ; c'est le cas des projets dont la vocation est générale et ne peut être localisée précisément. Ces projets sont dits d'intérêt général. Les projets que financent les engagements pris lors des sommets francophones rentrent dans cette catégorie. Un grand nombre de projets F.A.C. ne sont pas mis en oeuvre directement par le ministère. Tout ou partie du projet est confié à un opérateur qui, dans le cadre d'un marché passé avec l'administration, est tenu d'effectuer les prestations décrites dans le marché. Les opérateurs qui interviennent dans la mise en oeuvre du F.A.C. sont donc des prestataires de services pour le compte des bénéficiaires que sont les Etats africains. Seules les sociétés B.D.P.A.-S.C.E.T.-AGRI et B.C.E.O.M. bénéficient d'avances de trésorerie du F.A.C. Le montant de l'avance est de 15 MF pour B.D.P.A.-S.C.E.T.-AGRI de 8 MF pour le B.C.E.O.M. Les décisions correspondantes remontent respectivement à 1983 et 1965 et les encours respectifs sont de 12,1 et 3 MF. Nota : voir tableau p. 1448. ; La ressource que représente le F.A.C. dans les moyens du ministère est essentielle, mais elle est accompagnée d'autres moyens. Le ministère dispose de crédits d'assistance technique et de moyens d'accompagnement représentant 2 719 millions de francs (assistance technique directe, experts de courte et moyenne durée, bourses, colloques et congrès, concours divers). S'y ajoutent des concours financiers (975 MF), destinés à la mise en oeuvre de l'aide budgétaire ou de bonifications des prêts d'ajustement structurel, des crédits de participation aux actions des organismes non gouvernementaux (117 MF) et des établissements français à l'étranger (228 MF) qui jouent un rôle dans le développement (écoles françaises, alliances et centres culturels). Les bénéficiaires des subventions du F.A.C. sont les Etats avec qui ont été passés des accords de coopération. La liste en est la suivante : Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée Bissao, Guinée équatoriale, Haïti, Madagascar, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Petites Antilles, Rwanda, Sao Tome et le Prince, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Zaïre. Chaque projet F.A.C. donne lieu à l'établissement d'un document préparatoire qui est soumis pour approbation au comité directeur du F.A.C. Une fois approuvé par le comité directeur, le projet fait l'objet d'une convention de financement soumise à la signature de l'Etat bénéficiaire. Depuis 1980, il n'est plus accordé de prêt par le Fonds d'aide et coopération. Les conventions passées avec les Etats bénéficiaires sont donc des subventions non remboursables. Le montant total des projets qui ont été approuvés par les comités directeur du F.A.C. pour l'année 1988 figure par pays bénéficiaire et par secteur aux tableaux joints. A côté des bénéficiaires-Etats, on compte un certain nombre d'organismes inter-Etats qui bénéficient de financements régionaux intéressant plusieurs Etats. Dans ce cas le bénéficiaire est l'organisme inter-Etats avec lequel une convention de financement est signée (une liste de ces organismes est jointe en annexe). Dans un certain nombre de cas limites, le projet n'a pas de bénéficiaire expressément désigné ; c'est le cas des projets dont la vocation est générale et ne peut être localisée précisément. Ces projets sont dits d'intérêt général. Les projets que financent les engagements pris lors des sommets francophones rentrent dans cette catégorie. Un grand nombre de projets F.A.C. ne sont pas mis en oeuvre directement par le ministère. Tout ou partie du projet est confié à un opérateur qui, dans le cadre d'un marché passé avec l'administration, est tenu d'effectuer les prestations décrites dans le marché. Les opérateurs qui interviennent dans la mise en oeuvre du F.A.C. sont donc des prestataires de services pour le compte des bénéficiaires que sont les Etats africains. Seules les sociétés B.D.P.A.-S.C.E.T.-AGRI et B.C.E.O.M. bénéficient d'avances de trésorerie du F.A.C. Le montant de l'avance est de 15 MF pour B.D.P.A.-S.C.E.T.-AGRI de 8 MF pour le B.C.E.O.M. Les décisions correspondantes remontent respectivement à 1983 et 1965 et les encours respectifs sont de 12,1 et 3 MF. Nota : voir tableau p. 1448.
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