Question de M. POUILLE Richard (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 18/05/1989
M. Richard Pouille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la fréquence des infractions non sanctionnées aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne qui interdisent dans les zones de montagne, ailleurs que sur les aérodromes autorisés, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef. Cette situation ne va pas sans causer d'importantes nuisances, dont le caractère insupportable est souvent et justement dénoncé, tant par les habitants des zones concernées que par les autres pratiquants de la montagne. Cependant, certaines informations récentes font craindre qu'une prochaine modification de la législation actuelle permette la dépose de skieurs par hélicoptère sur certains sites. Il lui demande s'il n'estimait pas opportun de s'opposer à une telle mesure et si, au contraire, il ne lui semblerait pas utile d'intervenir pour que soit strictement respectée l'interdiction édictée par le texte précité.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/04/1990
Réponse. - La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, pose dans son article 76 le principe de l'interdiction à caractère général de la dépose de skieurs par hélicoptère de façon tout à fait explicite : " Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. " Ce principe a pour fondement à la fois la protection des équilibres écologiques du milieu montagnard, notamment éviter les dérangements de la faune dont la présence constitue une richesse indéniable de la montagne, et la garantie donnée aux skieurs, randonneurs et autres usagers de la montagne de pratiquer leurs activités dans des conditions de tranquillité que la présence continue d'hélicoptères rendrait difficiles. Ce principe est toujours d'actualité.
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