Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le contrat de plan prochainement signé entre E.D.F. et le ministère de l'industrie. Les priorités annoncées par un tel plan sont louables (réduction de l'endettement, amélioration de la qualité du service et baisse des prix) même si toutes les entraves administratives, qui sont autant de handicaps pour E.D.F. dans la compétition et les enjeux internationaux, sont loin d'être toutes allégées, voire supprimées. L'achèvement du programme d'équipement nucléaire français est un atout pour E.D.F. qui peut ainsi proposer de très bonnes conditions d'implantation à des industries très demandeuses en énergie (ex. : Pechiney à Dunkerque) ; de telles opérations ne peuvent qu'être positives pour le tissu industriel français. Cependant il demande si la baisse des prix ne restera pas lettre morte puisque aucun échéancier n'est prévu dans le nouveau contrat de plan .
- page 756
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le contrat de plan entre l'Etat et Electricité de France signé le 11 avril dernier définit pour les années 1989 à 1992 les conditions d'une contribution efficace de l'entreprise au développement économique du pays. Il repose sur deux objectifs principaux : un désendettement de 20 milliards de francs, qui permettra une réduction significative des charges financières et contribuera à une baisse durable du prix du kWh ; une baisse tarifaire annuelle de 1,5 p. 100 en francs constants, qui permettra au consommateur d'électricité de bénéficier de la performance de l'entreprise et de la compétitivité de son outil de production électro-nucléaire. Un effort particulier de diminution des tarifs appliqués aux industriels et aux professionnels sera recherché. Ainsi, au terme de l'article 2 relatif aux tarifs, la hausse nominale du prix de l'électricité permettant d'atteindre une baisse en termes réels de 1,5 p. 100 par an sera déterminée en concertation avec les pouvoirs publics, et donnera lieu, après accord des parties, à un arrêté ministériel.
- page 1147
Page mise à jour le