Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 11/05/1989
M. Raymond Poirier demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale des différentes propositions de loi déposées sur le bureau de cette assemblée, visant à attribuer aux bénéficiaires de la loi du 14 mai 1951 le titre de victime de la déportation du travail.
- page 741
Transmise au ministère : Anciens combattants et victimes de guerre
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/1989
Réponse. - La loi du 14 mai 1951 portant statut des Français astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (S.T.O.) leur a donné le titre officiel de " personne contrainte au travail en pays ennemi ", alors qu'antérieurement la fédération groupant les intéressés avait librement adopté le titre de " Fédération nationale des déportés du travail ". Les victmes du S.T.O. souhaitent que les termes de " déporté " ou, en dernier lieu, de " victime de la déportation du travail " soient introduits dans leur titre officiel, tandis que l'ensemble des victimes de la déportation, par la voix de la Commission nationale des déportés et internés résistants et de leurs associations ou amicales, réaffirme que l'appellation de déporté doit être réservée aux seuls détenus des camps de concentration. A la suite de deux arrêts (cour d'appel de Paris, 13 février 1978, et Cour de cassation, 23 mai 1979), la fédération précitée s'est vu interdire l'usage des termes de " déporté " et de " déportation ". Une réunion de concertation s'est tenue le 2 février 1982 au ministère des anciens combattants entre les représentants des personnes contraintes au travail, des déportés et des résistants pour examiner le problème de l'appellation des anciens requis au Service du travail obligatoire en Allemagne. D'une part, cette réunion n'a pas permis de parvenir à un accord et, d'autre part, des instances judiciaires sont en cours depuis lors sur le plan départemental. Depuis, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts (28 avril 1987) qui tous concluent à l'exclusivité de l'emploi de l'appellation de " déporté " pour les victimes du régime concentrationnaire. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'envisage pas de mesure législative ou réglementaire qui aurait pour but de modifier l'appellation retenue par la loi de 1951.
- page 1031
Page mise à jour le