Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 11/05/1989
M. Philippe de Bourgoing expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'aux termes de l'article 786 du code général des impôts il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sauf exceptions limitativement énumérées, du lien de parenté résultant de l'adoption simple. L'application de ces dispositions semble cependant particulièrement rigoureuse dans certaines situations spéciales non prévues par le texte précité, et notamment celle des réfugiés en provenance d'Etats issus de l'ancienne Indochine qui ont été accueillis dans notre pays et ont été adoptés par des familles françaises après avoir perdu dans des conditions tragiques leurs parents naturels. Il lui demande si, dans de tels cas, il ne lui paraîtrait pas opportun de tenir compte des liens affectifs particuliers qui se sont établis pour admettre au bénéfice du tarif applicable en ligne directe les mutations à titre gratuit intervenant entre adoptant et adopté.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/1989
Réponse. - Ainsi qu'il l'est rappelé, l'article 786 du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Toutefois, le 3° de cet article déroge à ce principe en faveur des adoptés qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, soit dans leur minorité pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins. Ce dispositif répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Cela étant, il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà et de modifier les conditions requises par la loi en réduisant, notamment, les durées minimales de soins et secours exigées. En effet, une telle mesure devrait nécessairement être étendue à toutes les adoptions simples, indépendamment des circonstances entourant chacune d'elles. Il en résulterait des risques de détournement de l'institution del'adoption de son véritable objet pour constituer un procédé juridique commode pour échapper aux règles fiscales et réduire artificiellement les droits de mutation à titre gratuit exigibles.
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