Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les limites du pouvoir des préfets en matière d'octroi de subventions en cas d'urgence. L'autorisation préalable permet d'une manière tout à fait exceptionnelle, aux maires ainsi qu'aux présidents de conseils généraux et régionaux, de donner l'autorisation d'engager des dépenses pour les travaux avant même la décision de leurs assemblées respectives ; cette faculté est refusée aux préfets. Dans le cadre de travaux à financements multiples, un tel état de fait bloque le financement global, ce qui engendre des retards certains pour les collectivités locales. Il demande si ce pouvoir d'autorisation exceptionnelle en cas d'urgence ne pourrait pas être attribué aux préfets, ceci dans une logique décentralisatrice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme des subventions d'investissement accordées par l'Etat, dispose que la décision attributive de subvention doit être préalable au commmencement d'exécution de l'opération subventionnée. Cependant, pour répondre aux difficultés signalées par l'honorable parlementaire, les préfets et, plus généralement, les autorités compétentes pour prendre la décision attributive de subvention ont, en cas d'urgence, la possibilité d'autoriser le démarrage des travaux avant notification de la décision attributive. L'arrêté du ministre du budget pris le 10 mars 1981 précise que l'autorisation peut être donnée dans le cas de travaux à effectuer d'urgence, pour des raisons de sécurité des personnes, à la suite d'événements imprévisibles. L'autorisation peut également être donnée aux particuliers devant exécuter des travaux sur injonction de l'administration.
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