Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 11/05/1989
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 2313 (parue au J.O. du 17 novembre 1988, Débats parlementaires, Sénat, Questions) relative au décret d'application de l'article 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En l'absence de ce décret précisant les modalités d'application des dispositions relatives au détachement des fonctionnaires hospitaliers, ceux-ci se voient priver de toutes responsabilités de mobilité tant dans la fonction publique d'Etat que dans la fonction publique territoriale. En conséquence, il lui redemande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend prendre les mesures d'application nécessaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le recrutement dans les emplois hospitaliers publics par détachement de fonctionnaires relevant soit du titre II, soit du titre III soit du titre IV du statut générale de la fonction publique est à la fois prévu par les articles 36, 58 et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Un projet de décret, rédigé notamment pour l'application de ces articles, a été présenté au conseil supérieur de la fonction hospitalière lors de sa réunion du 22 décembre 1988. L'instance consultative ayant refusé d'examiner le projet, il a été envisagé de faire procéder à une nouvelle étude d'ensemble de ce projet dans le cadre de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette commission étant maintenant en place, cette étude pourra avoir eu lieu dans dans des délais raisonnables.
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