Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/05/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de supprimer le plafond de 150 trimestres actuellement en vigueur pour le calcul de la pension de retraite maximale du régime général de la sécurité sociale et le remplacer par une pension de retraite basée sur le nombre exact de trimestres cotisés afin de ne pas léser les salariés concernés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - La pension de vieillesse du régime général est effectivement calculée dans la limite de trente-sept ans et demi d'assurance. Le principe du plafonnement des annuités prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse trouve sa justification dans la nature même du régime général. Il ne s'agit pas uniquement d'un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. C'est également un régime redistributif. A ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pensions minimum. La mise en oeuvre d'une logique plus contributive qui conduirait à rémunérer les trimestres ou à interrompre les cotisations au-delà de trente-sept ans et demi d'assurance ne peut s'inscrire à cet égard que dans une réflexion d'ensemble sur l'avenir des régimes de retraite, les perspectives financières de ces régimes excluant l'accroissement des droits contributifs sans remettre en cause certains droits dits " gratuits ".
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