Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 11/05/1989
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conclusions présentées par le rapporteur de la mission d'étude du régime juridique applicable aux carrières à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 21 février 1986. Le rapporteur estime que le maintien du régime du code minier est à recommander étant observé que, pour répondre aux principales préoccupations des défenseurs de l'environnement, quelques aménagements simples de certaines dispositions de ce code pourraient être adoptés concernant la généralisation de l'enquête publique avant autorisation et les délais de recours contentieux. Dans la mesure où l'ensemble des parties concernées : organisations professionnelles, administrations et associations de défense de la nature semblent adhérer à ces conclusions qui n'ont, pour l'instant, été suivies d'aucun effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre sur le plan législatif et réglementaire visant à mettre en oeuvre ses sages recommandations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987, à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Parmi les solutions, étudiées par M. Gardent, a été évoquée celle du maintien du régime juridique des carrières dans le seul code minier, assorti d'un certain nombre d'améliorations des garanties pour la protection de l'environnement. Les deux départements ministériels concernés n'ont toutefois pas arrêté le choix définitif des modifications juridiques à retenir et poursuivent la concertation avec les parties intéressées, notamment la profession des exploitants de carrière. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficaceet offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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