Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 11/05/1989
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant à l'égard de la nécessité d'améliorer le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à opérer dans les meilleurs délais le rattrapage des deux points d'indice accordés aux catégories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987 qui n'ont pas été répercutés sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidité. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de réalisation de l'égalité complète des droits accordés aux différentes générations du feu et, notamment, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - 1° Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant réunie à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir à un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des 2 points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas, actuellement, tenu compte des 2 points précités. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation. 2° Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle que la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord retient toute son attention. Ainsi, il se propose d'organiser des réunions tripartites pour étudier ces problèmes spécifiques, afin de répartir les dépenses inhérentes sur plusieurs exercices budgétaires. Cependant, il a déjà élargi les conditions d'attribution de la carte du combattant, et a obtenu de la part de ses collègues que le délai de souscription à la retraite mutualiste majorée du quart par l'Etat soit repoussé d'un an. De plus, il étudie en liaison avec les services du ministère de la solidarité une mesure spécifique pour les anciens combattants chômeurs en fin de droits.
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