Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 11/05/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'importance des conséquences des modalités actuellement retenues pour le règlement des pénalités pour dépassement de quotas laitiers au cours de la campagne 1987-1988. Il lui expose, en effet, que si le paiement est présentement étalé mensuellement, et ne doit pas être supérieur à 10 p. 100 ou à 20 p. 100 du montant du revenu du lait selon le quota de référence, cet étalement prendra fin au mois de juillet 1989 et le solde qui pourra subsister sera alors en principe prélevé intégralement. Il souligne qu'un grand nombre de producteurs ne pourra pas supporter une telle échéance et que l'on aboutira ainsi à mettre encore davantage en difficulté beaucoup d'exploitations déjà gravement touchées depuis plusieurs années par la politique de rigueur menée dans le secteur laitier. Il lui demande donc s'il compte prendre rapidement des mesures modifiant le système de paiement etallant dans le sens d'un étalement complet des échéances avec au besoin un report sur la campagne suivante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le régime de maîtrise de la production laitière, qui a été mis en place en 1984 initialement pour cinq campagnes, a démontré son efficacité en interrompant une croissance de la production laitière qui menaçait de porter atteinte au revenu des producteurs de lait : en provoquant une croissance incontrôlée des stocks publics, dont le coût dépassait les possibilités budgétaires de la Communauté européenne, cette augmentation de la production aurait inévitablement conduit à des baisses sévères des prix garantis, si des dispositions tendant à la maîtriser n'avaient pu être prises à temps. Ces baisses ont fort heureusement pu être évitées et le régime de maîtrise de la production laitière, qui a été prolongé de trois campagnes par le Conseil européen, a permis de défendre le revenu des producteurs de lait. Au terme de ces quatre années d'application, il convenait de faire le point sur l'application de ce régime et d'utiliser l'expréience acquise par les différents acteurs de la filière et par l'administration pour réfléchir aux améliorations à apporter. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture et de la forêt a demandé à ses services et à l'office du lait d'engager, avec l'ensemble des responsables professionnels, une réflexion qui a déjà permis, pour la campagne 1989-1990, d'adapter le système dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande simplicité. Les producteurs auront à assurer le paiement des pénalités laitières 1988-1989 d'un montant équivalent à celles qu'ils ont dû acquitter au titre de la campagne 1987-1988. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a obtenu les moyens financiers nécessaires non seulement pour poursuivre les opérations de restructuration déjà engagées depuis plusieurs années, mais également pour les compléter par un programme particulier, plus spécialement destiné à accompagner la cessation d'activité des petits producteurs (moins de 60 000 litres), qui ont accumulé des pénalités importantes. Les quantités libérées par ce programme spécial seront en priorité destinées aux producteurs, qui ont besoin d'un supplément de référence pour atteindre le degré de spécialisation de leur élevage, suffisant pour s'adapter à la gestion de leur quota et pour éviter les dépassements. Ces pénalités sont dues par tous les producteurs qui ont livré des quantités de lait ou de produits laitiers supérieures à la référence qui leur avait été notifiée par leur laiterie. Comme l'an dernier, des atténuations de pénalités seront accordées aux producteurs prioritaires, ainsi qu'aux victimes de calamités ; la solidarité nationale jouera à nouveau en faveur des petits producteurs par le biais de la mutualisation. Les pénalités 1988-1989 sont appelées sous forme de provision depuis le mois de mai 1989, en attendant de connaître les montants exacts, qui ne sont définitivement arrêtés qu'en juillet 1989. En outre, afin de faciliter le recouvrement des pénalités dues par les producteurs en dépassement au titre de 1987-1988 et/ou de 1988-1989, l'indemnisation, versée en mars 1989 par l'intermédiaire des laiteries, au titre de la suspension temporaire de 5,67 p. 100 de leurs références, a été affectée au règlement des pénalités encore dues au titre de la campagne passée et/ou à venir au titre de la campagne 1988-1989. En outre, la procédure d'aide aux agriculteurs en difficultés, qui vient d'être mise en place, permettra de rémédier, après un examen cas par cas au niveau local, aux situations les plus difficiles. L'application de ces pénalités peut provoquer des situations parfois dramatiques dans certaines exploitations ; cependant, il n'est pas possible de se soustraire aux obligations communautaires. Le dispositif retenu, dont les grandes lignes ont reçu un accueil favorable des trois familles qui composent l'interprofession laitière, correspond à un effort de solidarité très important en faveur des producteurs laitiers qui se trouvent dans les situations les plus délicates (exploitations endettées en phase de croissance, petits producteurs). ; cependant, il n'est pas possible de se soustraire aux obligations communautaires. Le dispositif retenu, dont les grandes lignes ont reçu un accueil favorable des trois familles qui composent l'interprofession laitière, correspond à un effort de solidarité très important en faveur des producteurs laitiers qui se trouvent dans les situations les plus délicates (exploitations endettées en phase de croissance, petits producteurs).
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