Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/05/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la légitime inquiétude des accédants et futurs accédants à la propriété. Alors que le rapport Bloch-Lainé, publié en novembre 1988, avait laissé prévoir une réduction sensible des conditions d'attribution des P.A.P. (prêts accession à la propriété), un second rapport du même auteur serait attendu avec retard, à l'égard de l'ensemble des aides de l'Etat au logement. Compte tenu que la situation difficile de l'accession à la propriété est largement connue des pouvoirs publics et que les mesures à prendre pour la relancer sont évidentes (modification des plafonds de ressources, quotité, ouverture du P.A.P. à l'achat dans l'ancien sans travaux, etc.), il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'en finir rapidement avec la réalisation de rapports dont le Gouvernement s'empresse de préciser qu'ils ne sont " que des rapports ", mais au contraire de définir rapidement et clairement de nouvelles mesures relatives à l'accession à la propriété (et notamment à l'accession sociale) dont chacun s'accorde à reconnaître et déplorer le déclin.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le ministre délégué chargé du logement, attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examiné. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait à une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. Le ministre délégué chargé du logement a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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