Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 11/05/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la transmission d'entreprises " réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique la déductibilité totale des intérêts des emprunts souscrits pour l'achat de titres. Actuellement, il existe un plafond de 150 000 francs. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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