Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 04/05/1989
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que le centre d'impôts des non-résidents, rue d'Uzès à Paris, qui a vocation à traiter toutes les situations fiscales des personnes n'ayant par leur domicile fiscal en France, affirme à ceux qui en font la demande orale que les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts instituant une taxation forfaitaire à raison de la disposition d'habitation en France par des non-résidents n'est plus appliquée aux résidents de la Polynésie française selon instructions internes émanant du directeur général des impôts dont il n'est trouvé nulle part la trace au bulletin officiel des impôts. Dans la mesure où cette heureuse prise de position est contraire à deux réponses ministérielles récentes (Réponse Millaud, Sénat du 31 juillet 1986, P. 1079 n° 801 ; réponse Fritch. AN du 1er septembre1986, p. 2923 n° 3788), il lui demande s'il lui paraît possible d'officialiser cette mesure de faveur au bulletin officiel des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts, issu de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, restent applicables aux contribuables résidant en Polynésie en raison de l'absence d'impôt sur le revenu dans ce territoire.
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