Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/05/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le rôle important que jouent les sociétés de crédit immobilier dans le domaine de l'accession à la propriété sociale. Certes, ces sociétés, soucieuses de mieux remplir leur mission et de s'adapter aux évolutions nécessaires, attendent que soit mis en place le nouveau dispositif annoncé par les pouvoirs publics pour le 1er janvier 1990. Ces organismes, constituant un réseau spécialisé et apportant un savoir-faire social réel à travers notre pays, il est essentiel et urgent de constater que les conditions de programmation et de mise en oeuvre du budget 1989 - en ce qui concerne les P.A.P. - ne permettent pas de distribuer dans toute l'année les seules dotations prévues pour le premier semestre. Aussi lui demande-t-il quelles mesures efficaces il entend prendre, afin que les nombreuses demandes en attente dans les différentes sociétés de crédit immobilier soient satisfaites, permettant ainsi à ces dernières de poursuivre leurs activités indispensables, tant sur le plan social qu'au niveau économique.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/1989
Réponse. - Le ministre délégué chargé du logement attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examinée. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait à une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 le nombre de prêts P.A.P. disponibles pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. Le ministre délégué chargé du logement a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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