Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 04/05/1989
M. Roland Bernard rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que la loi d'orientation des transports intérieurs affirme le droit au transport pour tous. De son côté, la législation en faveur des handicapés impose aux services publics des équipements et aménagements permettant leur accès aux handicapés. Ces deux dispositions sont tout à fait justifiées, mais, en matière de transport en commun souterrain, il semble que la conjonction des deux soit très difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons technique et réglementaire. Raison technique : en cas d'incident bloquant une rame de métro en interstation, il est très souvent impossible d'évacuer un handicapé en fauteuil roulant à cause de l'espace restreint entre le tunnel et la rame ; dans le métro de Lyon, c'est absolument impossible. Raison réglementaire : pour éviter que les difficultés ci-dessus débouchent sur des conséquences graves, les commissions locales de sécurité n'acceptent pas la présence de handicapés en fauteuil roulant dans les rames de métro. Comment doit-on aborder ce problème ? Respecter la législation en autorisant l'accès au métro aux utilisateurs de fauteuil roulant, tout en sachant qu'ils seront difficilement évacués en cas d'incident grave, ou suivre les interdictions des commissions de sécurité par prudence et faire obstacle aux droits des handicapés ? Aussi lui demande-t-il que ce problème préoccupant soit étudié dans le but de standardiser les normes des commissions nationale et locales de sécurité ou, éventuellement, d'adapter la législation en vigueur, en tout cas, pour clarifier la situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/08/1989
Réponse. - La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés pose le principe de l'accessibilité aux personnes handicapées des installations ouvertes au public. Ce principe - dont la mise en oeuvre est progressive - est toutefois modulé par le décret du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux handicapés les installations existantes ouvertes au public et à adapter les services de transport public, texte qui précise en son article 17 que les mesures destinées à l'amélioration de l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées seront mises en oeuvre dans la mesure où les contraintes d'exploitation du service ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap. Or, sur les lignes de métro, le dimensionnement des tunnels ne permet pas d'évacuer des personnes en fauteuil roulant en cas d'immobilisation d'une rame entre deux stations. L'accessibilité du métro aux handicapés lourds s'avérant impossible pour des raisons de sécurité, il a été décidé, afin de faciliter leurs déplacements en Ile-de-France, de privilégier l'accessibilité du R.E.R., d'ores et déjà réalisée à 90 p. 100 sur la ligne A. Grâce à son développement, le réseau express régional permet une excellente desserte de la petite et de la grande couronne ainsi qu'un maillage de Paris intra muros, ce qui permet de répondre, tout au moins partiellement, aux besoins des handicapés lourds.
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