Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/05/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la transmission d'entreprises ", réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique, la déductibilité totale des intérêts sur les emprunts souscrits pour l'achat de l'entreprise. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/12/1989
Réponse. - La déduction des intérêts des emprunts contractés par les salariés en vue de racheter leur entreprise existe dans le cadre de la procédure de rachat des entreprises par leurs salariés (R.E.S.). Cette déduction est une exception au principe général selon lequel les sommes affectées à l'acquisition d'un capital ne peuvent être déduites du revenu imposable. Il n'est donc pas envisagé de l'étendre à d'autres opérations.
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