Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 04/05/1989
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la récente proposition des " Etats généraux de la tansmission d'entreprises " réunis en février 1989 à Montpellier, demandant notamment, pour faciliter les transmissions d'entreprises et en faire un acte normal de gestion de la vie économique la suppression du droit d'acte (taxe de 4,80 p. 100 pour la cession d'entreprises sous forme d'actions, qui contraint actuellement les parties à aller signer à l'étranger. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par les droits de mutation à titre onéreux exigibles lors de la transmission d'entreprises. A cet égard, les difficultés les plus importantes ne paraissent pas concerner les cessions d'actions. Lorsque celles-ci sont constatées par un acte, leur régime fiscal ne saurait être différent de celui des parts sociales. C'est pourquoi le Gouvernement a fait porter son effort sur les droits de mutation exigibles sur les cessions de fonds de commerce en réduisant la charge globale applicable à ces mutations de 16,60 p. 100 à 14,20 p. 100. Le projet de loi de finances pour 1990 propose au Parlement une nouvelle réduction de tarif. C'est ainsi que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce seraient assujetties à une charge globale progressive : 0 p. 100 pour la fraction taxable n'excédant pas 100 OOO francs, 7 p. 100 pour la fraction comprise entre 100 000 francs et 300 000 francs et 14,20 p. 100 pour la fraction excédant 300 000 francs. En outre, il est proposé que le droit d'apport sur les fonds de commerce soit réduit, taxes additionnelles incluses, de 11 p. 100 à 4,80 p. 100.
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