Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 04/05/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des femmes d'exploitants agricoles vis-à-vis de leurs droits à la retraite. Il s'agit en particulier des veuves qui, à l'âge de la retraite, pourraient bénéficier d'une part d'une pension de reversion acquise en tant que conjointes d'exploitants et, d'autre part, de droits à la retraite, acquis à titre personnel notamment en tant qu'exploitantes après le décès du conjoint. La réglementation s'avère conduire à une impossibilité de cumul de ces deux avantages. Cette situation est aujourd'hui propre à l'agriculture. Il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer la législation à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - L'extension au profit des non-salariés agricoles d'une possibilité de cumul entre retraite personnelle et pension de réversion identique à celle existant dans le régime général est certes souhaitable ; il s'agit cependant d'une mesure coûteuse qui entraînerait un surcroît de dépense de l'ordre de 3,5 milliards de francs dès la première année. En raison de la charge insupportable qu'elle provoquerait tant pour le régime agricole que pour les cotisants, cette réforme ne peut être réalisée actuellement. Il convient d'ailleurs d'observer à cet égard que l'amélioration de la situation des épouses d'agriculteurs en matière de vieillesse ne passe pas nécessairement par l'accroissement des droits qu'elles pourraient tenir de leur mari, mais plutôt par un développement de leurs droits personnels à retraite en contrepartie des responsabilités qu'elles assument dans la direction de l'exploitation. A l'heure actuelle, les formes sociétaires d'exploitation, telles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.), ou la coexploitation permettent déjà de garantir aux agricultrices les moyens de l'égalité professionnelle en leur reconnaissant un statut d'associé qui leur ouvre des droits à l'invalidité ainsi qu'à la retraite proportionnelle en leur imposant les mêmes obligations. C'est pourquoi, pour inciter les ménages d'agriculteurs à choisir des formules de ce type qui renforcent les droits des agricultrices, des aménagements ont été apportés en leur faveur à la législation sociale par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. Ces mesures se traduisent en particulier par un assouplissement des règles d'assujettissement opposables aux époux coexploitants ou associés d'une E.A.R.L., puisque pour eux le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale agricole est réduit de 20 p. 100. La loi précise également les modalités de répartition de l'assiette des cotisations entre les associés de l'E.A.R.L., cotisations ouvrant des droits en matière de pension d'invalidité et de retraite proportionnelle.
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