Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 04/05/1989
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la question de leur appellation officielle à laquelle sont particulièrement attachées les personnes qui ont été contraintes pendant les années d'occupation à aller travailler en Allemagne au titre de service du travail obligatoire. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, dans un souci de conciliation, de rechercher une solution à ce délicat problème qui soit acceptable aussi bien par les intéressés que par les survivants des camps nazis d'extermination.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/07/1989
Réponse. - Les victimes du service du travail obligatoire en Allemagne (S.T.O.) souhaitent que les termes de " déporté " ou, en dernier lieu, de " victime de la déportation du travail " soient introduits dans leur titre officiel, tandis que l'ensemble des victimes de la déportation par la voix de la Commission nationale des déportés et internés résistants et de leurs associations ou amicales réaffirme que l'appellation de déporté doit être réservée aux seuls détenus des camps de concentration. A la suite de deux arrêts (cour d'appel de Paris, 13 février 1978 et Cour de cassation, 23 mai 1979), les intéressés se sont vu interdire l'usage des termes de " déporté " et de " déportation ". Depuis lors, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts (28 avril 1987) qui tous concluent à l'exclusivité de l'emploi de l'appellation de déporté pour les victimes du régime concentrationnaire. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'envisage aucune mesure législative ou réglementaire à ce sujet.
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