Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé d'instituer un permis de conduire européen reconnu dans l'ensemble des Etats membres de la C.E.E. et se substituant aux permis de conduire nationaux. Il lui demande notamment si un projet de directive est en cours d'examen dans ce domaine dans la perspective de 1992. Il lui rappelle à cet égard les dispositions du projet de Xe Plan selon lesquelles " l'engagement pris de concourir à la suppression effective des frontières intérieures pour assumer la libre circulation des marchandises et des personnes ... d'ici le 1er janvier 1993 est la première des orientations fixées ... pour les années à venir " (projet de Xe Plan, introduction du 6-3). Il lui expose que la suppression des obstacles réglementaires à la liberté de circulation en matière de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats membres de la C.E.E. répondrait aux orientations du Plan. Il lui demande si, dans un premier temps, une modification de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1988 (NOR : TRS 58900072 A) limitant à une année seulement la durée maximum de reconnaissance en France d'un permis de conduire étranger, y compris des permis délivrés par les Etats membres de la C.E.E., est envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - Il importe, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, d'harmoniser les différentes législations relatives aux conditions de délivrance des permis de conduire, afin de faciliter la circulation des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté économique européenne (C.E.E.) ou qui s'établissent dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite. Les travaux effectués par les experts gouvernementaux des différents Etat membres, en vue d'instaurer un permis de conduire communautaire, ont posé comme préalable à la réalisation de cet objectif, l'harmonisation des systèmes nationaux existants de l'examen de conduite et de l'examen médical, Une première phase de cette harmonisation s'est concrétisée par la reconnaissance et l'échange des permis de conduire délivrés par un Etat membre de la C.E.E. et par la mise en place, depuis le 1er janvier 1985, d'un imprimé de permis de conduire de modèle communautaire,en application de la première directive du conseil n° 80-1263 du 4 décembre 1980. En outre, en application de l'article 10 de ce texte, des travaux ont été entrepris pour une harmonisation plus poussée des modalités des examens et des conditions de délivrance des permis de conduire. A la suite de ces travaux, un projet de deuxième directive a été établi, tendant à : définir les catégories de véhicules et les catégories de permis correspondantes, ainsi que les conditions de validité de certaines catégories, sans possibilité de déroger à ces catégories ; harmoniser les conditions minimales requises pour la délivrance des permis ; définir les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des véhicules à moteur et structurer le contenu de l'examen, tant théorique que pratique, en fonction de ces concepts ; fixer précisément le véhicule d'examen en fonction de la catégorie de permis sollicitée ; poser le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés au sein de la C.E.E. L'entrée en vigueur de cette directive amènera sans aucun doute la France à reconsidérer certaines dispositions qu'elle a jusqu'alors adoptées en la matière, notamment celle résultant de l'application de l'article 8 de la première directive susvisée et prévoyant un délai maximum d'un an de reconnaissance des permis de conduire dans la Communauté.
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