Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 04/05/1989
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les propositions de la commission en matière de prix pour la campagne 1989-1990. Ces propositions se traduisent par un statu quo en ECU et une augmentation en francs français par la modification du taux du franc vert. Mais il semble que la réalité des prix sera : une baisse provoquée par le dépassement de la quantité maximale garantie (3 p. 100) ; une baisse également provenant d'une réduction du nombre des majorations mensuelles (moins 1 mois 1,12 F) ; ainsi qu'une baisse due à la diminution des taux de ces mêmes majorations (-25 p. 100). Ceci sera aggravé par la baisse causée par la pression exercée sur le marché par la réduction de la période d'intervention (moins un mois), et, en relation avec la réduction des centres d'intervention, par une éventuelle autre baisse provoquée par l'augmentation du transport du point de collecte au centre d'intervention plus éloigné. Il apparaît ainsi que l'accord passé entre les chefs d'Etat en février 1988, et qui assurait le financement de la P.A.C. (politique agricole commune) pour quatre ans, soit remis en cause par la commission, et que ces mesures connexes entraînent une baisse de prix, pour tous les produits, de 3 à 5 p. 100. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en compte ce dossier étant donné la situation déjà inflationniste de notre agriculture et d'intervenir afin que la commission s'en tienne aux engagements pris en février 1988
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - Après de longues discussions, les ministres de l'agriculture de la C.E.E. sont parvenus le 22 avril 1989 à un accord sur la fixation des prix agricoles pour 1989-1990. Tout en respectant les dispositions relatives aux stabilisateurs budgétaires décidées l'année dernière, cet accord améliore, sur de nombreux points, les propositions soumises au conseil des ministres par la Commission européenne. Dans le secteur des céréales et oléo-protéagineux, les prix d'intervention ont été reconduits. Il n'y a pas eu, par ailleurs, de modification fondamentale des conditions d'intervention : bien que la période d'intervention ait été diminuée d'un mois, le nombre des majorations mensuelles a été maintenu et le montant des majorations a été réduit dans une proportion nettement moindre que ce que proposait la commission (12,5 p. 100 au lieu de 25 p. 100). Enfin, la commission s'est engagée à présenter au conseil un rapport sur les difficultés d'application de la coresp onsabilité céréalière, accompagnée le cas échéant de propositions.
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