Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/05/1989
M. Daniel Percheron demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la mise en place du statut de l'élu local, notamment dans le domaine de la formation et de l'accessibilité aux mandats.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au Gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit de garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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