Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer la liste des organismes administratifs de toute nature auxquels participent ès qualités des magistrats, de façon permanente ou occasionnelle, sans que cette participation soit directement impliquée par leurs fonctions juridictionnelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les organismes administratifs auxquels participent des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être regroupés selon les catégories suivantes : A. - Chambres, conseils ou commissions de discipline : 1. Chambre régionale de discipline des architectes. 2. Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. 3. Chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 4. Chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens. 5. Chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires. 6. Conseil de discipline de la fonction publique territoriale. 7. Commission disciplinaire des hôpitaux. 8. Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce. B. - Commissions électorales : 1. Commissions de propagande pour l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux. 2. Commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et du Président de la République. 3. Commission locale de contrôle de la campagne électorale pour l'élection du Président de la République. 4. Bureau du collège électoral pour l'élection des sénateurs. 5. Commission de recensement général des votes pour l'élection des députés, des conseillers régionaux et du Président de la République. 6. Commission de vérification des campagnes audiovisuelles en vue des élections. 7. Commission départementale de réclamation contre la liste pour l'élection aux chambres d'agriculture. 8. Commission de propagande électorale pour les élections aux chambres d'agriculture. 9. Commission de contrôle des opérations de vote pour les élections aux conseils de prud'hommes. 10. Commission de contrôle des opérations de vote pour les élections aux tribunaux paritaires de baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales de baux ruraux. 11. Commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce. 12. Commission chargée de dresser la liste électorale pour les élections des juges consulaires (en Alsace-Moselle et en cas de création d'un tribunal de commerce). 13. Commission chargée de dresser la liste électorale pour les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie. C. - Conseils : 1. Conseil d'administration du centre de formation professionnelle des avocats. 2. Conseil d'administration du centre de formation professionnelle aux fonctions de notaire. 3. Conseil d'administration de l'école de notariat. 4. Conseil d'administration de l'institut régional de formation des travailleurs sociaux et de recherches sociales. 5. Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance. 6. Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes. 7. Conseil départemental de la protection de l'enfance. 8. Conseil départemental près le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. 9. Conseil d'administration de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre. 10. Conseil de famille des pupilles de l'Etat. 11. Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 12. Conseil national de l'ordre des médecins. 13. Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 14. Conseil des impôts. 15. Conseil de la concurrence. 16. Conseil supérieur des français à l'étranger. 17. Conseil de l'organisation judiciaire. 18. Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. D. - Jurys de concours et d'examens : 1. Jury de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats. 2. Jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 3. Jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier assermenté. 4. Jury du certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.). 5. Jury du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. 6. Jury de l'examen professionnel d'huissier de justice. 7. Jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire. 8. Jury de l'examen de premier clerc de notaire. 9. Jury de l'examen pour le diplôme du premier cycle de l'école de notariat. 10. Jury du concours d'enquêteur de police. 11. Jury du concours d'inspecteur de police. 12. Jury du concours de commissaire de police. 13. Commission spéciale de sélection des commissaires de police recrutés au choix. 14. Jury du concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs. 15. Jury du concours des assistantes sociales. 16. Jury du concours de recrutement des élèves sous-directeurs de l'administration pénitentiaire. 17. Jury du concours des élèves éducateurs de l'administration pénitentiaire. 18. Jury du concours des élèves surveillants de l'administration pénitentiaire. 19. Jurys des concours de recrutement des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. 20. Jury du concours d'accès à l'école nationale de la magistrature. E. - Commissions diverses : 1. Commission d'admission à l'aide sociale. 2. Commission départementale d'aide sociale. 3. Commission pédagogique interrégionale relative à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales. 4. Commission régionale d'animation pour le perfectionnement des directeurs d'établissements publics et privés pour mineurs handicapés. 5. Commission d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles. 6. Commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. 7. Commission départementale des travailleurs handicapés. 8. Commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. 9. Commission régionale de l'hospitalisation. 10. Commission départementale de la médaille de la famille française. 11. Commission départementale des tutelles aux prestations sociales. 12. Commission supérieure des maladies professionnelles. 13. Commission d'assistance ; 17. Conseil de l'organisation judiciaire. 18. Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire. D. - Jurys de concours et d'examens : 1. Jury de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats. 2. Jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 3. Jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier assermenté. 4. Jury du certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.). 5. Jury du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. 6. Jury de l'examen professionnel d'huissier de justice. 7. Jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire. 8. Jury de l'examen de premier clerc de notaire. 9. Jury de l'examen pour le diplôme du premier cycle de l'école de notariat. 10. Jury du concours d'enquêteur de police. 11. Jury du concours d'inspecteur de police. 12. Jury du concours de commissaire de police. 13. Commission spéciale de sélection des commissaires de police recrutés au choix. 14. Jury du concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs. 15. Jury du concours des assistantes sociales. 16. Jury du concours de recrutement des élèves sous-directeurs de l'administration pénitentiaire. 17. Jury du concours des élèves éducateurs de l'administration pénitentiaire. 18. Jury du concours des élèves surveillants de l'administration pénitentiaire. 19. Jurys des concours de recrutement des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. 20. Jury du concours d'accès à l'école nationale de la magistrature. E. - Commissions diverses : 1. Commission d'admission à l'aide sociale. 2. Commission départementale d'aide sociale. 3. Commission pédagogique interrégionale relative à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales. 4. Commission régionale d'animation pour le perfectionnement des directeurs d'établissements publics et privés pour mineurs handicapés. 5. Commission d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles. 6. Commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. 7. Commission départementale des travailleurs handicapés. 8. Commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. 9. Commission régionale de l'hospitalisation. 10. Commission départementale de la médaille de la famille française. 11. Commission départementale des tutelles aux prestations sociales. 12. Commission supérieure des maladies professionnelles. 13. Commission d'assistance judiciaire (en matière de contentieux de la Sécurité sociale). 14. Président du bureau central de tarification (maladies et accidents professionnels dans l'agriculture). 15. Commission nationale technique de la Sécurité sociale. 16. Commission de surveillance des établissements pénitentiaires. 17. Commission départementale de lutte contre la prostitution. 18. Commission de conciliation des rapatriés. 19. Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. 20. Commission sociale centrale des rapatriés. 21. Commission régionale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. 22. Commission de séjour des étrangers. 23. Commission d'expulsion des étrangers. 24. Comité consultatif de l'interdiction de séjour. 25. Commission de recours des réfugiés (magistrats-rapporteurs). 26. Commission régionale de dispense du service national. 27. Commission juridictionnelle du service national. 28. Commission départementale d'aménagement foncier. 29. Commission communale d'aménagement foncier. 30. Commission consul tative compétente en matière d'association foncière urbaine. 31. Com- mission consultative paritaire départementale des baux ruraux. 32. Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux. 33. Commission départementale de conciliation fiscale. 34. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. 35. Commission des infractions fiscales. 36. Comité consultatif du ministère de l'écono- mie et des finances. 37. Commission des opérations de bourse. 38. Commission admistrative régionale. 39. Commission chargée de donner u avis sur les demandes d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers. 40. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. 41. Commission d'examen des réclamations des élections au comité technique départemental des transports. 42. Commission des sanctions administratives (transports) 43. Commission des dommages de guerre de Paris. 44. Comité de pro- tection des obtentions végétales. 45. Commission régionale de l'ins- cription sur la liste des commissaires aux comptes. 46. Commission régionale chargée de l'établissement de la liste des mandataires- liquidateurs. 47. Commission nationale chargée de l'établissement de la liste des administrateurs judiciaires. 48. Commission régionale d'évaluation de l'indemnité des greffiers titulaires de charge. 49. Commission d'évaluation des offices d'huissier. 50.-Commission de répartition des indemnités de création et de suppression des offices de notaire. 51. Commission régionale d'indemnisation des professions judiciaires. 52. Commission régionale d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce. 53. Commission supérieure des tarifs des professions judiciaires. 54. Commission nationale chargée de proposer des candidats pour les offices de greffiers des tribunaux de commerce 55. Commission des périodiques. 56. Commission paritaire des publica- ; judiciaire (en matière de contentieux de la Sécurité sociale). 14. Président du bureau central de tarification (maladies et accidents professionnels dans l'agriculture). 15. Commission nationale technique de la Sécurité sociale. 16. Commission de surveillance des établissements pénitentiaires. 17. Commission départementale de lutte contre la prostitution. 18. Commission de conciliation des rapatriés. 19. Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. 20. Commission sociale centrale des rapatriés. 21. Commission régionale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. 22. Commission de séjour des étrangers. 23. Commission d'expulsion des étrangers. 24. Comité consultatif de l'interdiction de séjour. 25. Commission de recours des réfugiés (magistrats-rapporteurs). 26. Commission régionale de dispense du service national. 27. Commission juridictionnelle du service national. 28. Commission départementale d'aménagement foncier. 29. Commission communale d'aménagement foncier. 30. Commission consul tative compétente en matière d'association foncière urbaine. 31. Com- mission consultative paritaire départementale des baux ruraux. 32. Commission consultative paritaire régionale des baux ruraux. 33. Commission départementale de conciliation fiscale. 34. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. 35. Commission des infractions fiscales. 36. Comité consultatif du ministère de l'écono- mie et des finances. 37. Commission des opérations de bourse. 38. Commission admistrative régionale. 39. Commission chargée de donner u avis sur les demandes d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers. 40. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. 41. Commission d'examen des réclamations des élections au comité technique départemental des transports. 42. Commission des sanctions administratives (transports) 43. Commission des dommages de guerre de Paris. 44. Comité de pro- tection des obtentions végétales. 45. Commission régionale de l'ins- cription sur la liste des commissaires aux comptes. 46. Commission régionale chargée de l'établissement de la liste des mandataires- liquidateurs. 47. Commission nationale chargée de l'établissement de la liste des administrateurs judiciaires. 48. Commission régionale d'évaluation de l'indemnité des greffiers titulaires de charge. 49. Commission d'évaluation des offices d'huissier. 50.-Commission de répartition des indemnités de création et de suppression des offices de notaire. 51. Commission régionale d'indemnisation des professions judiciaires. 52. Commission régionale d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce. 53. Commission supérieure des tarifs des professions judiciaires. 54. Commission nationale chargée de proposer des candidats pour les offices de greffiers des tribunaux de commerce 55. Commission des périodiques. 56. Commission paritaire des publica- tions et agences de presse. 57. Commission de contrôle des films cinématographiques. 58. Commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse. 59. Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. 60. Commission relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. 61. Commissions consultatives concernant les annonces judiciaires et légales. 62. Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. 63. Commission des sondages. 64. Commis- sion chargée de contrôler la transparence financière de la vie politique. 65. Commission supérieure de codification. 66. Commission d'habilitation des officiers de police judiciaire. 67. Bureau d'aide judiciaire. 68. Commission nationale de l'informatique et des libertés. 69. Comité consultatif de libération conditionnelle. 70. Commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue. 71. Commission supérieure d'arbitrage (conflits du travail). ; tions et agences de presse. 57. Commission de contrôle des films cinématographiques. 58. Commission de surveillance des publications destinées à la jeunesse. 59. Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. 60. Commission relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. 61. Commissions consultatives concernant les annonces judiciaires et légales. 62. Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. 63. Commission des sondages. 64. Commis- sion chargée de contrôler la transparence financière de la vie politique. 65. Commission supérieure de codification. 66. Commission d'habilitation des officiers de police judiciaire. 67. Bureau d'aide judiciaire. 68. Commission nationale de l'informatique et des libertés. 69. Comité consultatif de libération conditionnelle. 70. Commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue. 71. Commission supérieure d'arbitrage (conflits du travail).
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Erratum : JO du 16/11/1989 p.1893
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