Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/04/1989
M. Jacques Habert signale à Mme le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que ni les sénateurs des Français établis hors de France qui siègent à la commission nationale des bourses, ni les délégués au conseil supérieur des Français de l'étranger, membres de droit des commissions locales, n'ont été destinataires de l'instruction ministérielle 89/S.C.O. transmise aux postes diplomatiques par lettre 00073/D.F.E. du 1er février 1989, qui apporte des modifications sensibles aux conditions d'attribution des bourses scolaires aux jeunes Français fréquentant les établissements d'enseignement français à l'étranger. Certes, ces modifications ont été étudiées lors de la dernière réunion de la commission nationale qui s'est tenue à Paris le 13 janvier, mais il a bien été précisé qu'il s'agissait d'un document de travail qui ne devait pas être diffusé avant que l'administration n'ait pris ses décisions. Ainsi, l'on ignore dans quelle mesure les suggestions faites par les membres de cette commission et les amendements votés ont été retenus dans le texte final de la circulaire envoyée. Les délégués au C.S.F.E. et les membres des commission locales actuellement convoquées dans les postes consulaires - notamment les représentants des parents d'élèves - trouvent donc ex abrupto devant un texte modifié dont ils n'ont pas eu connaissance. Afin d'éviter les conséquences fâcheuses de ce manque d'information, il lui demande que tous les membres des commissions nationales et locales reçoivent en temps utile les textes qui les concernent directement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'instruction 89/S.C.O. a été mise au point pour regrouper en un seul texte les règles d'attribution des bourses scolaires aux enfants français des familles expatriées et pour fixer la méthode d'attribution de ces bourses. Dès sa publication, et dans le souci d'informer rapidement les personnalités concernées, la direction compétente du ministère des affaires étrangères a dressé un exemplaire de cette instruction aux membres de la commission nationale des bourses. Cependant, l'instruction 89/S.C.O. doit être considérée comme faisant partie des documents internes envoyés par l'administration centrale à ses représentants à l'étranger, pour la mise en oeuvre d'un certain nombre de procédures ; et ceux-ci ne doivent pas sortir des locaux consulaires sans protection. Bien ententu, l'instruction 89/S.C.O. demeure en permanence à la disposition de l'ensemble des membres des commissions locales des bourses ; elle peut être aisément consultée dans les ambassades et les consultats.
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