Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions dans lesquelles le gouvernement français s'apprête à reprendre prochainement les négociations franco-tunisiennes au sujet du rachat par la Tunisie des biens immobiliers appartenant à des Français, acquis ou construits dans ce pays avant 1956 (date de l'indépendance). Il semble, en effet, que les biens situés en dehors de la zone de Bizerte soient vendus pour une valeur dérisoire (prix de 1956 avec application d'un coefficient de 2 à 4). La convention de réciprocité signée entre les deux pays le 15 septembre 1965 et l'article 11 du code civil français permettent aux ressortissants tunisiens de jouir en France des mêmes droits civils que ceux auxquels les Français peuvent prétendre en Tunisie et réciproquement. Une première dérogation à cette règle a été commise en février 1984 pour les biens immobiliers français de la zone de Bizerte qui furent ainsi gravement sous-évalués. Au moment où la Tunisie vient d'annoncer son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme, il ne serait pas concevable que l'on assiste à une nouvelle spoliation de nos compatriotes. Il lui demande donc, en raison même des liens d'amitié qui nous unissent à la Tunisie et qui doivent être confortés par le respect réciproque des intérêts de chacun, ce qui a été envisagé afin de faire cesser ces spoliations. En tout état de cause, ne pourrait-on pas envisager, si cet accord est indispensable pour le maintien des liens d'amitié entre la France et la Tunisie, que l'Etat français prenne à sa charge la différence entre la valeur réelle des biens de nos compatriotes et le prix de vente consenti aux autorités tunisiennes ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/06/1989
Réponse. - Les négociations portant sur le patrimoine immobilier français en Tunisie qui se sont déroulées pendant toute l'année 1988 ont abouti à la signature d'un accord le 4 mai dernier. Elles ont été menées par la partie française avec le souci constant de préserver au mieux les intérêts de nos compatriotes. Il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'accepter des modalités d'indemnisation mais de définir les conditions de vente à l'Etat tunisien des logements à caractère social et des locaux à usage professionnel construits ou acquis en Tunisie avant 1956 par des ressortissants français. Ceux-ci auront toujours la possibilité de conserver leurs biens s'ils ne souhaitent pas répondre favorablement à l'offre publique d'achat qui leur sera présentée par le Gouvernement tunisien. S'agissant d'une vente librement consentie et non d'une spoliation, il ne peut en conséquence être envisagé le versement d'une indemnisation.
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