Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 27/04/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la nécessité d'adapter en matière de construction des immeubles les règles relatives à l'accessibilité, notamment au moment d'une demande de permis de construire, comme il en est déjà question pour ce qui touche la sécurité où les dispositions réglementaires font l'objet, non seulement de vérifications systématiques, mais aussi de contrôles, avant l'autorisation d'ouverture. Bien souvent, les dispositions des décrets n° 78-109 du 1er février 1978 et n° 80-637 du 4 août 1980 restent lettre morte du fait qu'il est presque impossible de voir régulariser un bâtiment ou un ouvrage lorsque le mal est fait, à défaut d'un contrôle a priori par les D.D.G. concernant l'accessibilité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour combler cette lacune dans notre législation.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 26/07/1990
Réponse. - Le principe de l'accessibilité des logements aux personnes handicapées a été établi par la loi d'orientation du 30 juin 1975. Depuis 1980, grâce à l'adoption de normes techniques applicables à l'habitat collectif neuf, les immeubles et les logements desservis par ascenseurs doivent être accessibles, dès leur construction, à une personne en fauteuil roulant, et les logements doivent être adaptables à la rotation d'un fauteuil par des travaux simples. Selon une enquête réalisée par le ministère de l'urbanisme, cette réglementation ne concerne donc que 20 p. 100 des logements nouveaux. Pour l'année 1987, environ 2 000 logements ont été contrôlés au regard de la réglementation relative à l'accessibilité. Il faut noter que ce chiffre en fait l'une des rubriques les plus contrôlées. Il faut malheureusement constater que seuls 10 p. 100 des opérations sont parfaitement conformes à la réglementation. Toutefois, les non-conformités ne revêtent pas systématiquement un caractère grave. Elles touchent souvent les cheminements d'accès aux bâtiments et aux logements, d'une part, les circulations internes aux logements et les sanitaires, d'autre part. Le taux de non-conformité pour la rubrique accessibilité est donc du même ordre que ceux de la rubrique incendie dont la réglementation est pourtant antérieure puisqu'elle date de 1970. Elles sont moins nombreuses dans le secteur aide que dans le secteur privé. Les sanctions du non-respect de ces règles sont citées par les articles L. 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : il s'agit d'une amende de 1 500 à 300 000 francs et de 3 000 à 500 000 francs en cas de récidive. Dans ce dernier cas une peine d'emprisonnement d'un à six mois peut en outre être prononcée. De plus le tribunal peut décider de la mise en conformité de l'opération. Dans les cas externes, il peut même exiger la destruction de la construction litigieuse assortie d'une astreinte de 20 à 500 francs par jour de retard. Concrètement, ce sont les directions départementales de l'équipement qui sont chargées de donner suite aux contrôles ayant laissé apparaître des non-conformités. Une procédure amiable est systématiquement engagée avant toute action pénale. C'est en effet le moyen le plus rapide et le plus efficace de mise en conformité. Sur l'ensemble des rubriques contrôlées, environ 70 p. 100 des opérations seraient mises en conformité par la procédure amiable mais il n'existe pas jusqu'à présent d'évaluation spécifique pour les règles d'accessibilité : on constate cependant que peu d'actions pénales sont engagées et, là encore, aucune donnée sur celles-ci n'est disponible. Cependant, bien qu'actuellement non réglementaire, un contrôle a priori existe déjà pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En effet, est organisé pour ce type de bâtiment un contrôle a priori des règles de sécurité et d'incendie par la commission départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité (C.D.P.C.S.A.). A la faveur de leur double vocation, quelques C.D.P.C.S.A. exercent aussi un contrôle a priori de l'accessibilité. Cette pratique semble bien acceptée par les divers partenaires de l'opération. Dans ce sens, une nouvelle enquête et une série de mesures concrètes ont été engagées et proposées récemment par les ministres concernés. Elles devraient aboutir à une prise en compte des exigences d'accessibilité avant la construction des bâtiments. Elles ont été rassemblées dans une lettre commune en date du 28 août 1989, adressée à tous les préfets. Il leur a donc été demandé d'améliorer le rôle de conseil des services de l'Etat avec pour objectif la qualité, d'inviter les maires à joindre un rappel des normes d'accessibilité à chaque dossier de petitionnaire de permis de construire et de favoriser l'information des constructeurs sur ces questions. D'autres rappels s'étendent aux immeubles anciens par l'intermédiaire des opérations de réhabilitation du patrimoine. Des actions complémentaires seront mises en oeuvre à l'issue des bilans qui ont été demandés à tous les départements. Elles constitueront un plan cohérent et précis, à court, moyen et long terme, qui reposera sur la promotion, en matière d'accessibilité, d'une logique globale " logement, voirie, transport, équipement et services recevant du public ". Dans cette perspective, une lettre cosignée par MM. Pierre Joxe, Michel Delebarre, Louis Besson, J.-M. Baylet, Michel Gillibert a été adressée à tous les maires, les invitant à s'associer à l'élaboration, puis à l'application de ce programme en faveur de l'accessibilité. En effet, les collectivités territoriales, et en tout premier lieu les communes, occupent une place fondamentale pour introduire et promouvoir l'accessibilité du cadre bâti. Enfin, les mesures concerneront aussi la sensibilisation, l'information et la formation. Sur ce dernier point, tous les étudiants des écoles d'architecture devraient recevoir un enseignement sur l'accessibilité à tous. ; demandé d'améliorer le rôle de conseil des services de l'Etat avec pour objectif la qualité, d'inviter les maires à joindre un rappel des normes d'accessibilité à chaque dossier de petitionnaire de permis de construire et de favoriser l'information des constructeurs sur ces questions. D'autres rappels s'étendent aux immeubles anciens par l'intermédiaire des opérations de réhabilitation du patrimoine. Des actions complémentaires seront mises en oeuvre à l'issue des bilans qui ont été demandés à tous les départements. Elles constitueront un plan cohérent et précis, à court, moyen et long terme, qui reposera sur la promotion, en matière d'accessibilité, d'une logique globale " logement, voirie, transport, équipement et services recevant du public ". Dans cette perspective, une lettre cosignée par MM. Pierre Joxe, Michel Delebarre, Louis Besson, J.-M. Baylet, Michel Gillibert a été adressée à tous les maires, les invitant à s'associer à l'élaboration, puis à l'application de ce programme en faveur de l'accessibilité. En effet, les collectivités territoriales, et en tout premier lieu les communes, occupent une place fondamentale pour introduire et promouvoir l'accessibilité du cadre bâti. Enfin, les mesures concerneront aussi la sensibilisation, l'information et la formation. Sur ce dernier point, tous les étudiants des écoles d'architecture devraient recevoir un enseignement sur l'accessibilité à tous.
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