Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/04/1989
M. Jacques Habert fait part à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du désir des Français résidant en Andorre d'être représentés au conseil supérieur des Français de l'étranger et lui demande s'il lui semble possible de satisfaire cette revendication, qui lui paraît légitime. Nos compatriotes, au nombre d'environ 6 000, soulignent le fait que la principauté d'Andorre, bien que ses coprinces soient le chef de l'Etat de la France et l'évêque d'Urgel, forme un Etat réellement indépendant, disposant d'un gouvernement autonome, d'un parlement édictant ses lois, et de sa propre police. La monnaie y est différente de celle de France : Andorre n'appartient pas à la zone franc. Il n'existe aucune représentation diplomatique française à Andorre, où l'administration andorrane délivre ses propres passeports, alors que nos compatriotes doivent aller chercher les leurs dans le chef-lieu des Pyrénées-Orientales, Perpignan, non sans rencontrer de nombreuses difficultés. Les liaisons avec la France sont malaisées, voire impraticables en hiver. A cet isolement géographique s'ajoute un isolement moral, les associations, amicales et cercles de toute nature étant interdits. Dans ces conditions, les Français d'Andorre s'estiment bien davantage " à l'étranger " que ne le sont, par exemple, nos compatriotes de Monaco, qui sont dûment représentés au C.S.F.E. Aussi souhaitent-ils être reconnus et entendus des pouvoirs publics français et figurer là où ils se trouvent vraiment, c'est-à-dire parmi les Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/09/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le cas particulier de la Principauté d'Andorre, dans laquelle résident actuellement 3 700 Français. La situation de cette communauté française s'explique par le statut juridique très particulier de la Principauté, issu des traditions de droit féodal. Ainsi l'Andorre n'est pas un Etat souverain au sens du droit international et est placé sous la cosouveraineté personnelle, égalitaire et indivise de deux coprinces : le Président de la République française et l'évêque de Seo de Urgel. En Andorre, la représentation du coprince français est assurée par un viguier qui ne possède aucune des attributions classiques qui s'attachent à nos postes diplomatiques et consulaires. Aussi, une décision qui viserait, comme le suggère l'honorable parlementaire, à donner à nos compatriotes installés en Andorre la possibilité d'être représentés au C.S.F.E., outre les difficultés d'ordre juridique et pratique qu'elle susciterait, pourrait être interprétée comme une remise en cause des liens institutionnels unissant Andorre à son coprince français et, plus largement, du statut de la Principauté elle-même.
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