Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 27/04/1989
M. Louis Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des producteurs de lait de la Réunion. En effet, les récentes dispositions prises par le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et aux yaourts qui, si elles étaient appliquées strictement à la Réunion, seraient de nature à ruiner les efforts considérables consentis depuis de nombreuses années déjà, tant par l'interprofession que par les pouvoirs publics pour soutenir le développement de la filière lait locale, alors que, depuis ces dernières années et grâce aux systèmes d'incitations financières aussi multiples que variés mis en place, la production laitière de la Réunion a connu un taux de croissance annuel (plus de 15 p. 100) très encourageant et sans précédent. Par l'application du décret sus-mentionné, c'est toute cette dynamique qui risque d'être anéantie avec les effets catastrophiques que cela peut entraîner sur les populations des hauts de l'île, déjà durement touchées par d'autres handicaps d'ordre structurel ou conjoncturel. En effet, par les possibilités qu'offre le présent décret, il est à craindre que les industries locales de transformation du lait vont s'approvisionner de préférence en lait en poudre importé, dont le prix, pour des raisons évidentes, est inférieur à celui du lait frais produit localement. Si ces nouvelles dispositions peuvent trouver leur justification au niveau national, voire européen, afin de résorber les stocks de lait existants, il n'en demeure pas moins, s'agissant de la Réunion en particulier, qu'elles se situent nettement en retrait par rapport aux précédents textes (décret n° 82-184 du 22 février 1982), qui étaient de nature à assurer une certaine sauvegarde de la production locale. En outre, il est regrettable que les instances locales n'aient pas été consultées préalablement à la prise d'un tel décret. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre dans les meilleurs délais pour sauvegarder la production locale de lait frais de l'île de la Réunion.
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Transmise au ministère : Consommation
Réponse du ministère : Consommation publiée le 31/08/1989
Réponse. - La modification de la réglementation relative aux laits fermentés et au yaourt était devenue nécessaire pour tenir compte de l'évolution des modes de fabrication et de commercialisation de ces produits ainsi que d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 14 juillet 1988. Les dispositions du nouveau décret du 30 décembre 1988 relatives à l'emploi de lait de conserve pour la fabrication de ces produits ont été prévues en accord avec les organisations professionnelles laitières représentant l'ensemble des producteurs. Par ailleurs, selon les informations dont disposent les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il apparaît qu'une proportion importante des laits fermentés et yaourts fabriqués tant à la Réunion que dans les autres départements d'outre-mer sont préparés à l'aide de lait en poudre acheté en Europe en raison de l'insuffisance de la production laitière locale. Les dispositions contestées du décret du 30 décembre 1988 ont en conséquence permis de légaliser une pratique courante dans ces départements interdite par le décret antérieur du 10 juillet 1963.
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