Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 27/04/1989
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les personnels des préfectures des départements et des régions d'outre-mer à l'égard du fait que ces agents sont, à l'heure actuelle, les seuls fonctionnaires français à ne pas être directement gérés par leur propre ministère, mais par le ministère des départements et territoires d'outre-mer. Ils ne peuvent donc bénéficier d'un avancement que si un poste vacant existe dans leur nouveau grade, les vacances de postes devant être soumises à déclaration par le ministère des départements d'outre-mer lors des commissions administratives paritaires. Or il semblerait qu'en 1988 un certain nombre de fonctionnaires n'aient pu bénéficier de la promotion au choix qu'ils auraient pu obtenir du fait d'un dysfonctionnement du ministère des D.O.M.-T.O.M. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à évite
r que de tels errements ne se perpétuent dans la mesure où ils lèsent tout particulièrement les personnels d'outre-mer concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les fonctionnaires des préfectures des départements et régions d'outre-mer bénéficient de l'unicité de gestion des corps des personnels de préfecture assurée par les services du ministère de l'intérieur. Cette gestion unique présente l'avantage d'offrir d'importantes possibilités de mobilité et se révèle sans inconvénient quant aux promotions dont peuvent bénéficier des fonctionnaires affectés dans les départements et régions d'outre-mer. Néanmoins, les possibilités de promotion de ces agents sont liées à l'existence de vacances d'emplois budgétaires dont la maîtrise incombe au seul ministère des départements et territoires d'outre-mer. Il est vrai qu'en 1988, les effets conjugués du droit d'option et de la politique de réduction des effectifs ont limité les possibilités de promotion locale des fonctionnaires intéressés. Les commissions administratives paritaires qui ont été tenues au début de l'année 1989 ont permis de rétablir des conditions normalesd'avancement pour les personnels des préfectures des départements et des régions d'outre-mer.
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