Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/04/1989
M. Pierre Schiélé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés d'application du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Celui-ci fixe, dans son article 5, les conditions permettant à un agent du cadre C d'accéder à ce cadre d'emplois par inscription sur une liste d'aptitude. Cette possibilité constitue une voie vers la promotion sociale à laquelle les autorités investies du pouvoir de nomination peuvent recourir pour des agents dont ils connaissent parfaitement le potentiel de travail et de compétence puisqu'ils les ont sous leurs ordres depuis plusieurs années. L'article 8 de ce décret vient contrecarrer sérieusement les possibilités développées ci-dessus. En effet, les bénéficiaires de ces promotions sont astreints à un stage de formation de six mois, dont trois mois hors de l'organisme. Cette contrainte, outre ce qu'elle a de gênant pour certains bénéficiaires, chargés de famille, et la collectivité dont les effectifs sont maintenant au plus juste, conduit à une réelle remise en cause de l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Indirectement, elle a pour effet de réduire à néant les espoirs de promotion sociale du personnel en fonction dans les collectivités territoriales. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de ne rendre obligatoire ce stage de formation que pour les seuls fonctionnaires issus des concours externes, pour lesquels ils apparaissent totalement justifiés dans la mesure où ils leur permettent de parfaire leur formation en situation réelle dans une collectivité territoriale.
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La question est caduque
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