Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/04/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications légitimes qui lui ont été exposées, le 6 mars dernier, par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'apporter une réponse positive à ces revendications, notamment par le dépôt d'un projet de loi lors de la session de printemps du Parlement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Il est prévu que l'ensemble des revendications des anciens d'Afrique du Nord fasse l'objet d'une vaste concertation. A cette fin, le Premier ministre a chargé le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre d'établir, en accord avec les associations, un calendrier des questions à étudier, telles que, notamment, la pathologie, l'attribution de la campagne double, l'anticipation de la retraite professionnelle. D'ores et déjà, il paraît utile de rappeler les mesures prises ou à l'étude ces derniers mois en faveur des intéressés dans les domaines suivants. 1. attribution de la carte du combattant : la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 prévoit d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. La circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Cette mesure permettra d'augmenter d'environ 30 p. 100 le nombre de cartes attribuées annuellement. De plus, M. Meric, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a engagé une étude avec le ministre de la défense afin de réexaminer les deux solutions suivantes : créditer les formations militaires des actions de feu ou de combat dont les unités de gendarmerie ont pu bénéficier dans le même ressort territorial ; reconnaître la qualité d'unité combattante aux formations stationnées, pendant une période donnée, dans une zone territoriale à déterminer. 2. Retraite mutualiste : à la suite d'interventions auprès des ministres concernés, le délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat au taux maximal a été prorogé jusqu'au 1er janvier 1989. Une nouvelle prolongation de ce délai n'est pas exclue. 3. Retraite des chômeurs en fin de droits : une étude interministérielle est en cours pour tenter de résoudre ce problème délicat.
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