Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 27/04/1989
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux résidents des départements d'outre-mer à l'égard de la non-application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 réglementant la cession de la zone des cinquante pas géométriques dans ces départements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser en tout premier lieu les perspectives et les échéances de publication de ces textes particulièrement attendus et si, dans l'attente, il envisage d'autoriser la commission immobilière à régler, comme par le passé, le problème posé par la cession des parcelles de moins de 250 mètres carrés qui concerne essentiellement des familles défavorisées.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le décret n° 89-734 du 13 octobre 1989 (J.O.R.F. du 14 octobre 1989) portant modification du code du domaine de l'Etat pour l'application des articles L. 87 et L. 89 de ce code concerne la zone des cinquante pas géométriques. Pris en application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. ce décret prévoit notamment la procédure de déclassement des terrains désormais inclus dans le domaine public maritime de l'Etat et des modalités particulières de cession aux communes de terrains situés dans le périmètre d'une convention de gestion. En outre, le décret 89-809 du 27 octobre 1989 (J.O.R.F. 7 novembre 1989) relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion complète le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à l'élaboration du schéma d'aménagement régional. L'ensemble de ce dispositif réglementaire récent devrait permettred'assurer à la fois l'aménagement et la protection du littoral.
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