Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 27/04/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la protection des enfants victimes de violence. Ce grave problème des sociétés ne nécessite-t-il pas la création d'une instance supérieure comme une mission interministérielle du fait de la diversité des acteurs et des domaines concernés, santé, justice, éducation ? D'autre part, son ministère a annoncé le lancement d'expériences pilotes et le soutien des initiatives nées dans le département sur ce problème. Peut-il lui préciser la forme qu'elles revêtiront ?
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Réponse du ministère : Famille publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la protection des enfants victimes de violences. Les pouvoirs publics, conscients de la gravité de ce problème, mènent depuis plusieurs années une politique visant à améliorer la prévention des mauvais traitements et la protection des enfants maltraités. Dans cette perspective, Mme le secrétaire d'Etat chargé de la famille a, au nom du Gouvernement, engagé une politique qui s'articule autour de deux axes principaux : 1° l'information du public et la sensibilisation des professionnels ; 2° la recherche d'une meilleure coordination entre les divers partenaires concernés. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 doit permettre d'améliorer de manière significative cette coordination entre les différents services chargés de la protection de l'enfance. Réaffirmant la prééminence du président du conseil général dans le domaine de la lutte contre les mauvais traitements à enfants, ce texte lui confie la mission de mettre en place, à l'échelon départemental, un dispositif de coordination " permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de répondre aux situations d'urgence " (art. 68 - C.F.A.S.). Cette coordination doit regrouper " l'ensemble des services et établissements publics susceptibles de connaître des situations de mineurs maltraités ". Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1989 tend à améliorer l'articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire, qui constituent en France les deux volets de la protection de l'enfance. Enfin, cette loi met en place au niveau national un service d'accueil téléphonique gratuit pour l'enfance maltraitée, qui fonctionne depuis le début de l'année 1990. La formule juridique retenue - celle d'un groupement d'intérêt public regroupant l'Etat, les départements et le secteur associatif - illustre bien le souci du Gouvernement de permettre un réel partenariat institutionnel. Ce service, qui a une triple mission d'aide et de conseil, de transmission des signalements et d'études épidémiologiques, est amené à travailler en étroite liaison avec les départements.
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