Droit de vote des nationaux dans des pays membres de la CEE

Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 27/04/1989

M. Jacques Boyer-Andrivet prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement français vis-à-vis de la résolution adoptée par le Gouvernement européen le 15 mai dernier et tendant à accorder aux nationaux des pays membres de la C.E.E. le droit de vote aux élections municipales dans leur pays de résidence. Il lui demande si le gouvernement entend, la cas échéant, proposer une révision de l'article 3 de notre Constitution.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/1989 - page 650

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.