Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Christian Poncelet attire tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences que ne manquera pas d'entraîner pour les constructeurs automobiles français la décision prise par le Gouvernement de ne plus comptabiliser les voitures Nissan fabriquées en Grande-Bretagne dans le quota de 3 p. 100 réservé aux voitures nippones sur le marché français. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix et quelles contreparties il a obtenu de nos partenaires britanniques et japonais en compensation de cette facilité accordée. Il lui demande, enfin, si cette disposition remet en cause définitivement le pourcentage de 80 p. 100 de composants européens exigés pour qu'une voiture étrangère soit considérée comme une voiture européenne.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les investissements des constructeurs japonais dans la Communauté économique européenne connaissent aujourd'hui un développement rapide, avec notamment l'implantation de Nissan et de Toyota en Grande-Bretagne. Les investissements déjà décidés ou en cours de discussions devraient déboucher d'ici la fin de la prochaine décennie sur une production japonaise en Europe supérieure au million d'unités par an. Il est clair que les gouvernements des pays membres de la C.E.E. ne peuvent rester indifférents à une telle évolution, notamment en raison des conséquences sur l'emploi que peuvent avoir ces implantations. Une surenchère des Etats membres pour recueillir les constructeurs japonais ne pourrait qu'avoir un impact négatif sur l'industrie européenne, soit qu'elle débouche sur une multiplication d'" usine tournevis ", soit qu'elle fausse les règles de la concurrence travers des critères d'attribution des aides publiques pénalisants pour les constructeurs européens. C'est pourquoi, les Etats membres doivent s'accorder sur une politique d'accueil des investissements étrangers, tant pour promouvoir un degré d'intégration que pour imposer une discipline collective dans l'attribution des aides. La position du Gouvernement français est conforme à cette ligne de conduite. Les constructeurs japonais seront favorablement accueillis en France, dès lors qu'ils entendent être de véritables industriels européens. En ce qui concerne la commercialisation des véhicules de marque Nissan produits en Grande-Bretagne, il convient de noter que seuls quelques milliers d'unités seront commercialisées en France cette année. En outre, les autorités britanniques ont annoncé que ces véhicules comporteraient très vite 80 p. 100 de taux d'intégration européenne. Ce taux représente pour le Gouvernemnt français une référence adaptée pour considérer un véhicule produit dans la C.E.E. comme étant réellement européen dans la mesure où il impose la fabrication en Europe d'une partie au moins des éléments essentiels d'un véhicules (moteur...).
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