Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés. Il apparaît que ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage indemnisées ne soient pas validées, puisque pour les salariés du secteur privé les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées par les régimes Arrco et Agirc et que les agents non titulaires de l'Etat bénéficient d'une validation gratuite par l'Ircantec. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les intéressés du fait que leurs salaires supportent la contribution de solidarité à laquelle participent tous les agents de l'Etat. Afin que justice soit rendue aux maîtres des établissements d'enseignement privé et que la loi soit appliquée, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit mise en oeuvre la signature d'une convention adaptée avec les associations Arrco et Agirc, et ce dans quel délai.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/06/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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